Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation | Staff Pizza Applicables au site staffpizza.fr et à l'application mobile Staff Pizza Dernière mise à jour : juin 2026 Article 1. Mentions légales, objet et définitions Le site internet staffpizza.fr ainsi que l'application mobile Staff Pizza (ci-après désignés ensemble la « Plateforme ») sont édités par la société SARL MANN, au capital de 22 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 498 739 085, dont le siège social est situé au 2 rue Lenôtre, 21000 Dijon. N° de TVA intracommunautaire : FR27 498 739 085 00013 L'éditeur est joignable par téléphone au 03 80 36 36 36 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : staffpizza21@hotmail.fr Le site est hébergé par Vercel. L'application mobile est distribuée via le Google Play Store (Google LLC) et l'App Store (Apple Inc.). Le directeur de la publication est M. HAMEL Abdellah, qui exerce également les fonctions de responsable de la rédaction. La Plateforme a pour objet la vente en ligne de produits de restauration rapide. Dans les présentes conditions générales, les termes suivants désignent : - « Plateforme » : le site internet staffpizza.fr et l'application mobile Staff Pizza, indifféremment ou ensemble ; - « Utilisateur » ou « Client » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme et/ou passant commande ; - « Éditeur » : la société SARL MANN telle qu'identifiée ci-dessus. La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales suppose l'acceptation pleine et entière, par l'utilisateur, des présentes conditions. Cette acceptation prend la forme d'une case à cocher lors de la création du compte ou de la validation de la commande, accompagnée de la phrase : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation. » Ce fait de cocher la case est réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite. L'utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur et, sauf à apporter preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige. L'acceptation des présentes conditions générales suppose que l'utilisateur dispose de la capacité juridique nécessaire ou, à défaut, de l'autorisation de son tuteur, curateur ou représentant légal. Article 2. Accès à la Plateforme et création de compte 2.1. Accès La Plateforme est accessible gratuitement depuis un navigateur internet (site staffpizza.fr) ou via l'application mobile téléchargeable sur le Google Play Store et l'App Store. L'utilisation de l'application mobile nécessite un appareil compatible et une connexion internet. Les éventuels frais de connexion et de données mobiles restent à la charge de l'utilisateur. 2.2. Création de compte La création d'un compte utilisateur est un préalable indispensable à toute commande. L'utilisateur est invité à fournir des informations exactes et à jour (nom, prénom, adresse e-mail, adresse de livraison, numéro de téléphone). Toute information inexacte pourra entraîner la résolution du contrat et la suppression du compte. Lors de la création du compte, l'utilisateur choisit un mot de passe. Ce mot de passe est strictement confidentiel ; l'utilisateur s'interdit de le communiquer à un tiers. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des accès non autorisés résultant d'un défaut de confidentialité imputable à l'utilisateur. 2.3. Espace personnel Le compte permet à l'utilisateur de consulter l'historique de ses commandes et, le cas échéant, de suivre la livraison de ses achats. Les pages de l'espace personnel ont un caractère purement informatif et ne constituent pas une preuve. Si les données de l'espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un incident technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l'éditeur ne pourrait être engagée. L'éditeur s'engage néanmoins à conserver de façon sécurisée les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi. 2.4. Suspension et suppression de compte par l'éditeur L'éditeur se réserve le droit de supprimer tout compte dont le titulaire aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment en cas d'informations sciemment erronées) ou tout compte inactif depuis au moins un an. Cette suppression ne donne droit à aucune indemnité et ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites judiciaires. Article 3. Suppression du compte et des données à la demande de l'utilisateur Conformément aux exigences du RGPD et des règles des plateformes de distribution (Google Play, App Store), l'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte et des données personnelles qui y sont associées. 3.1. Procédure de suppression depuis l'application ou le site 1. Se connecter à son compte sur la Plateforme (application mobile ou site staffpizza.fr). 2. Accéder à la rubrique **Profil → Paramètres → Mon compte**. 3. Appuyer ou cliquer sur **« Supprimer mon compte »**. 4. Confirmer la demande. Le compte et les données associées seront supprimés dans les délais indiqués ci-dessous. 3.2. Procédure de suppression par e-mail Si l'utilisateur n'a plus accès à son compte, il peut adresser sa demande par e-mail à staffpizza21@hotmail.fr avec pour objet « Suppression de compte », en précisant l'adresse e-mail ou l'identifiant associé au compte. Pour des raisons de sécurité, une vérification d'identité pourra être demandée. La demande sera traitée sous 30 jours maximum. 3.3. Données supprimées À la suite de la suppression du compte, les données suivantes sont définitivement effacées : - Informations de profil (nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone, photo de profil) : supprimées sous 30 jours ; - Adresses de livraison enregistrées : supprimées sous 30 jours ; - Historique des commandes (détail des articles, préférences) : supprimé sous 30 jours ; - Préférences, paramètres et contenus enregistrés dans l'application : supprimés sous 30 jours ; - Identifiants techniques et données d'utilisation : supprimés ou anonymisés sous 90 jours. 3.4. Données conservées après suppression du compte Certaines données peuvent être conservées au-delà de la suppression du compte, uniquement lorsque la loi l'exige ou pour des motifs légitimes : - Données de facturation et de transactions : conservées 10 ans (obligation comptable et fiscale, articles L. 123-22 du Code de commerce et 286 du Code général des impôts) ; - Journaux de sécurité et données de lutte contre la fraude : conservés jusqu'à 12 mois ; - Sauvegardes chiffrées : supprimées lors du cycle de rotation des sauvegardes, sous 90 jours maximum. À l'issue de ces durées, les données sont définitivement supprimées. Article4 . Processus de commande 4.1. Sélection des produits L'utilisateur sélectionne un ou plusieurs produits et les ajoute à son panier. Il peut à tout moment consulter le panier pour vérifier le nombre, la nature et le prix unitaire des articles ainsi que le prix global de la commande, et supprimer un ou plusieurs articles. 4.2. Validation et paiement Lorsque la commande lui convient, l'utilisateur la valide, s'identifie ou crée un compte, contrôle ou modifie ses coordonnées de livraison et de facturation, puis procède au paiement via l'interface sécurisée. 4.3. Confirmation Une fois le paiement reçu, l'éditeur en accuse réception par voie électronique dans un délai maximal de 24 heures et adresse un récapitulatif de la commande reprenant les produits commandés, les modalités de livraison et les informations relatives au droit de rétractation. 4.4. Prix Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils peuvent être modifiés à tout moment ; seuls les prix affichés au moment de la commande sont applicables. Les frais de livraison sont communiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons en France métropolitaine (Corse incluse). Pour toute autre destination, le client est invité à contacter le service clientèle. 4.5. Réserve de propriété Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix. Article 5. Paiement L'utilisateur peut effectuer son règlement par carte bancaire ou par PayPal. Les paiements par carte bancaire sont réalisés au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire PayPlug. L'éditeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur ; le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire ou du prestataire de paiement. Le paiement par chèque ou virement n'est pas disponible. Article 6. Livraison Les commandes sont livrées dans un délai de 1 jour ouvré à compter de l'encaissement du prix. Selon les horaires d'ouverture du restaurant, certaines commandes peuvent nécessiter un délai supérieur, dont l'utilisateur sera expressément informé lors de la validation de la commande. Article 7. Droit de rétractation Conformément à l'article L. 221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. En conséquence, toute commande passée sur la Plateforme est ferme et définitive. L'utilisateur ne dispose pas du délai de 14 jours pour exercer un droit de rétractation. Article 8. Service clientèle Le service clientèle est accessible du lundi au vendredi de 9 h à 17 h : - Par téléphone au 03 80 36 36 36 (numéro non surtaxé) ou au 06 50 33 28 21 (surcoût éventuel selon l'opérateur) ; - Par e-mail à staffpizza21@hotmail.fr ; - Par courrier à STAFF PIZZA - 2 rue Lenôtre, 21000 Dijon. L'éditeur s'engage à répondre sous 1 jour ouvré aux demandes reçues par e-mail ou courrier. Article 9. Garantie En cas de défectuosité d'un produit, l'utilisateur dispose de la garantie légale de conformité (article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) pendant deux ans à compter de la réception du produit, ainsi que de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Pour exercer ces droits, l'utilisateur contacte le vendeur par téléphone au 03 80 36 36 36 ou par courrier à STAFF PIZZA - 2 rue Lenôtre, 21000 Dijon, accompagné d'une description du défaut constaté et d'une demande de remboursement ou d'échange. --- Article 10 - Communications commerciales En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord, l'utilisateur accepte de recevoir des communications commerciales de la part de l'éditeur (newsletters, offres promotionnelles, notifications push dans l'application) relatives à l'activité de Staff Pizza. L'utilisateur peut à tout moment se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque e-mail, et désactiver les notifications push depuis les paramètres de son appareil mobile ou de l'application. Article 11 - Protection des données personnelles (RGPD) 11.1. Responsable du traitement Le responsable du traitement des données personnelles est M. HAMEL Abdellah, joignable aux coordonnées indiquées à l'article 1. 11.2. Données collectées et finalités Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison, historique de commandes, données de navigation, adresse IP) sont nécessaires à la gestion des commandes, à la livraison, à la relation client, à l'envoi de communications commerciales (sous réserve de consentement) et à la sécurité de la Plateforme. L'éditeur s'engage à ne pas utiliser les données dans un cadre autre que celui décrit ci-dessus et à ne pas les transmettre à des tiers, sauf accord exprès de l'utilisateur, obligation légale ou réquisition judiciaire. 11.3. Durées de conservation - Données de compte actif : conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 3 ans après la dernière activité (prospection commerciale, prescription civile) ; - Données de facturation et de transaction : 10 ans (obligations comptable et fiscale) ; - Journaux de connexion et adresses IP : 12 mois (obligation légale) ; - Cookies : durée variable, 13 mois maximum (cf. article 12). 11.4. Droits de l'utilisateur Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, l'utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité, opposition, et retrait du consentement. Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut adresser sa demande par e-mail à staffpizza21@hotmail.fr ou par courrier à SARL MANN - 2 rue Lenôtre, 21000 Dijon. L'éditeur y répond dans un délai d'un mois. En cas de réclamation, l'utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr). 11.5 - Transferts de données Les données personnelles ne font l'objet d'aucun transfert en dehors de l'Union européenne, sauf recours à des sous-traitants situés dans des pays bénéficiant d'une décision d'adéquation ou offrant des garanties appropriées (clauses contractuelles types). 11.6. Sécurité L'éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, toute altération, divulgation ou destruction. --- Article 12. Cookies La Plateforme utilise des cookies afin d'assurer son bon fonctionnement, d'améliorer l'expérience de navigation et, avec le consentement de l'utilisateur, de réaliser des mesures d'audience et de proposer des contenus personnalisés. L'utilisateur peut paramétrer ou refuser les cookies via le bandeau de consentement affiché lors de sa première visite sur le site, ou à tout moment via les paramètres de son navigateur. La durée de vie des cookies est de 13 mois maximum. Le refus de certains cookies peut limiter l'accès à certaines fonctionnalités. --- Article 13. Conditions spécifiques à l'application mobile 13.1. Téléchargement et mises à jour L'application est téléchargeable gratuitement sur le Google Play Store et l'App Store. L'éditeur peut publier des mises à jour pour corriger des erreurs, améliorer les fonctionnalités ou assurer la compatibilité avec de nouvelles versions des systèmes d'exploitation. L'utilisateur est invité à maintenir l'application à jour. 13.2. Licence d'utilisation L'éditeur accorde à l'utilisateur une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'application, pour un usage personnel et non commercial, dans le cadre des commandes de produits Staff Pizza. 13.3. Conditions des plateformes de distribution Le téléchargement et l'utilisation de l'application sont également soumis aux conditions générales d'utilisation du Google Play Store et de l'App Store. En cas de conflit entre les présentes conditions et celles des plateformes de distribution, les présentes conditions prévalent dans la mesure du possible, sans préjudice des droits reconnus à l'utilisateur par lesdites plateformes. 13.4. Notifications push L'application peut envoyer des notifications push (suivi de commande, offres promotionnelles) sous réserve du consentement de l'utilisateur. Ce consentement peut être retiré à tout moment depuis les paramètres de l'appareil. --- Article 14. Responsabilité En cas d'impossibilité d'accès à la Plateforme pour des raisons techniques ou de force majeure, l'utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité. En cas de livraison d'un colis manifestement détérioré, l'utilisateur doit le refuser et en informer l'éditeur sans délai afin qu'un nouveau colis soit préparé. Les délais de livraison standard ne sont alors plus applicables. L'indisponibilité d'un ou plusieurs produits ne constitue pas un préjudice et ne donne lieu à aucune indemnité. Les représentations visuelles des produits sont aussi fidèles que possible. Toutefois, des variations de rendu liées aux écrans des appareils ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur. L'éditeur n'est pas responsable du contenu des sites ou services tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur la Plateforme. --- Article 15. Propriété intellectuelle L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logos, charte graphique, code source, architecture) sont la propriété de l'éditeur et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est susceptible de donner lieu à des poursuites. --- Article 16. Dispositions générales Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de la connexion. Tout litige pourra, avant toute action judiciaire, être soumis à l'éditeur en vue d'un règlement amiable. Les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais pour intenter une action en justice. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : [à compléter — nom et coordonnées du médiateur désigné]. L'utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres clauses. Le fait de ne pas se prévaloir temporairement d'une clause ne vaut pas renonciation.